Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 septembre 1967 relatif au non - recouvrement des créances de faible montant des organismes de sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073449#art-2