Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 25 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'institut peut inviter des personnalités choisies en raison de leurs compétences à donner leur avis aux commissions scientifiques spécialisées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072827#art-5