Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 25 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appartenance à une intercommission peut entraîner, à sa demande, le remplacement du membre élu d'une commission scientifique spécialisée par son suppléant, dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 10 avril 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072827#art-7