Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 5 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Bureau national interprofessionnel du cognac exerce ses pouvoirs sur toute la région délimitée par le décret du 1er mai 1909. Les décisions prises par le Bureau national interprofessionnel du cognac, et notamment celles relatives aux missions définies à l'article 11 ci-dessus, sont obligatoires pour tous les producteurs, coopératives, négociants manipulants, intermédiaires et distributeurs. Toutefois, toutes les décisions pouvant entraîner de l'avis du commissaire du Gouvernement des modifications aux dispositions du statut viticole général, ou spécial à la région délimitée par le décret du 1er mai 1909, seront obligatoirement soumises à la décision du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006057450#art-12