Sect. Annexes
Art. Annexe art. 13
16 / 20En vigueur depuis le 15 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de résiliation du contrat par le docteur .........., il est fait application des dispositions de l'article 43 du décret du 6 février 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059599#art-annexe-art-13