Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont le Parlement, le secrétariat général du Gouvernement, la direction du patrimoine au ministère de la culture, les directions régionales des affaires culturelles, les conseils généraux, les conseils régionaux, tout particulier sur demande.
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