Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 21 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont, d'une part, les magistrats du parquet et le ministère de la justice et, d'autre part, les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et les médecins chargés de mettre en oeuvre cette mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000039349363#art-4