Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mise en oeuvre de cette application dans les tribunaux judiciaires fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que logiques, adoptées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000039349363#art-8