Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions de sécurité publique relevant du service public pénitentiaire incompatibles avec l'exercice du droit de retrait sont les suivantes : - les missions de garde et de surveillance des détenus ; - les missions de protection des détenus ; - les missions de maintien de l'ordre intérieur des établissements pénitentiaires ; - les missions de transfèrement et d'extraction des détenus ; - les missions relevant des formalités d'écrou.
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Prolegi/LEGITEXT000005623279#art-2