Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 13 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le champ des prestations fournies par La Poste ainsi que les modalités de sa contribution seront précisés dans une convention signée entre le ministère de la défense et La Poste ; elle portera notamment sur les modalités relatives à la rémunération calculée conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632622#art-8