Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030311573#art-2