Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 8 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 2002 susvisé concernant l'étiquetage, un modèle uniforme d'étiquette est donné à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634345#art-5