Titre TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Art. 14
14 / 29En vigueur depuis le 26 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice d'activités nécessitant de fréquents déplacements, prévues par instruction, l'agent peut bénéficier d'une autorisation permanente d'utilisation de son véhicule personnel. La validité de cette autorisation permanente est limitée à douze mois. L'agent doit satisfaire aux conditions d'assurance prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006055991#art-14