Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 10 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006056182#art-5