Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre permet à ses titulaires d'endosser les responsabilités personnelles prévues aux articles 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000031584076#art-1