Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 26 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des membres du comité d'orientation de l'élevage doit intervenir au plus tard six mois après chaque renouvellement prévu à l'article 6. Elle est communiquée au préfet du ou des départements correspondant à la circonscription de l'établissement de l'élevage.
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Prolegi/LEGITEXT000006056003#art-7