Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 7 et 9, doivent être appliquées au plus tard le 31 mars 2009. Les dispositions des articles 7 et 9 sont applicables à compter du 1er avril 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000018746824#art-10