Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 11
11 / 29En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, le directeur général assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral et, le cas échéant, des salles de réunion et de l'ensemble du matériel électoral que l'établissement met à leur disposition. Le directeur général est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000020625677#art-11