Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 18
18 / 29En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès l'ouverture de l'urne, le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000020625677#art-18