Chapitre Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-6
Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 13 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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