Chapitre Chapitre Ier : Définitions, typologie des frais
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 13 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Entrent dans la catégorie des frais prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements mentionnée au 2° de l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier les types de frais suivants : ― tous types d'honoraires facturés directement ou indirectement par les fonds ou sociétés à la cible ; ― tous autres types de frais définis par l'Autorité des marchés financiers. II. - Pour le calcul des taux maximaux de frais annuels moyens mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier, sont exclus de la catégorie des droits d'entrée et de sortie mentionnée au 1° de l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier les commissions de souscription et de rachat acquises à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
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Prolegi/LEGITEXT000025677990#art-2