Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé« ERICA » (Elaboration du registre informatisé du contentieux administratif) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000029109804#art-1