Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 janvier 2005 , , , , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000030482153#art-7