Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Haute-Normandie est désigné préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie jusqu'au 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030468055#art-1