Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 19 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030493505#art-1