Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire : Sont soumis au visa : -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les subventions ; -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ; -les bons de commandes ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; -les décisions d'attribution d'aides sélectives. Sont soumis à avis préalable : -les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ; -les accords-cadres ; -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; -le règlement général des aides et ses modifications.
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Prolegi/LEGITEXT000030493505#art-7