Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 16 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036801970#art-3