Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique et de demande de droits au paiement de base sont respectivement fixées, pour la campagne 2020, au 15 juin, 30 juin, et 15 juin 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041796176#art-1