Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 26 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à : 1° L'identification des personnes concernées ; 2° La vie personnelle ; 3° La vie professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041823892#art-2