Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application. Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000045682065#art-1