Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000051470646#art-6