Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude
Art. 11
11 / 25En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état de grossesse est une cause d'inaptitude temporaire aux fonctions opérationnelles de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle la sapeuse-pompière concernée en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux. En conséquence, elle ne doit pas être exposée à des risques mutagènes ou tératogènes et son aptitude est limitée au profil D. Pendant la durée de l'allaitement, son aptitude est limitée aux profils B ou C.
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Prolegi/LEGITEXT000051457353#art-11