Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 20 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la population et des migrations et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072240#art-2