Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 12 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Une soulte de 54,70 F par titre sera payée le 15 décembre 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 10 p. 100 Décembre 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006057903#art-4