Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 12 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % Juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987, est fixé à 3 236 milliards de francs.
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