Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 12 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987, est fixé à 1,411 milliard de francs.
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