Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 12 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 28 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057904#art-5