Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arr^eté prennent effet à la date d'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006076895#art-3