Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'emploi et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021290442#art-6