Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1994 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 140,16 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060340#art-2