Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement informatisé, dénommé Junior-Senior, d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine en France, à titre temporaire. Ce traitement a pour finalité d'établir : 1° Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ; 2° Les statistiques concernant ces praticiens,
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Prolegi/LEGITEXT000005627300#art-1