Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions, le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le personnel de ses services, tenus au secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005627300#art-3