Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 17 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Des documents synthétiques (cartes ou listes) comportant, pour autant qu'elles soient disponibles, les principales informations parmi celles définies à l'article 3 sont disponibles dans les préfectures et sont fournis aux mairies concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000021263097#art-5