Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 21 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000017746428#art-9