Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 février 1998portant autorisation d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine ovine ou caprine et instaurant une déclaration pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'autre origine animale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017730030#art-2