Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 23 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000017744901#art-4