Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale - direction nationale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "base satellite VV", ayant pour finalités d'accéder aux informations relatives à l'état de vol et de mise sous surveillance d'un véhicule afin : ― d'informer les agents des autorités administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, pour les besoins exclusifs de leurs missions, de l'état de vol d'un véhicule ; ― d'informer les services de police et de gendarmerie nationales compétents de la nature des opérations d'immatriculation effectuées sur un véhicule surveillé.
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Prolegi/LEGITEXT000020130304#art-1