Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 12 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec : ― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; ― le fichier des véhicules volés (FVV) ; ― le système de contrôle automatisé (CSA) ; ― le système d'information Schengen (SIS).
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Prolegi/LEGITEXT000020130304#art-5