Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Est étendue la reconnaissance, au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural, du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, qui prend la dénomination d'Interprofession des vins du Sud-Ouest France, dont le siège social est BP 18, 31321 Castanet-Tolosan cedex.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051776743#art-1