Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 71, rue de Brie, 94000 Créteil.
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Prolegi/LEGITEXT000021521373#art-1